CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1) Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EURO DT (EDT) et de son client dans le cadre de la vente de marchandises. Toute commande effectuée auprès de la société EDT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente sur lesquelles aucune condition d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de notre part, ne pourra primer.

2) Devis et modèles
Nos offres, catalogues et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif ; restant la propriété de EDT, ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans notre autorisation. Les photos présentent sur nos grilles tarifaires sont « non contractuelles ».

3) Commandes
Les commandes devront nous parvenir par courrier, fax ou email. Un devis confirmé par le magasin (acheteur) ou un « bon pour accord » par mail, ne peut être annulé sauf notre accord.

4) Livraison
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
– soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquent, les retards dans les livraisons au dessous de 30 jours ne pourront être invoqués par l’acheteur pour refuser les marchandises, annuler la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou sur la facture à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par email. Les livraisons intra-communautaire sont soumises à Autoliquidation – Article 138 de la directive 2006/112/CE En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

5) Prix
Les prix des marchandises vendues restent ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société EDT s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

6) Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EDT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

7) Escomptes
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

8) Modalités de paiement
Nos prix s’entendent pour
– Un paiement net à date de livraison.
– Un paiement net à la commande
– Un encours de 30 à 60 jours proposé sous garantie de la société EULER HERMES.
A défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.

De convention expresse, le défaut de fonctionnement ou de réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque, carte bancaire, virement ou LCR.
Dans le cadre d’une première commande, l’acheteur devra verser lors de l’enregistrement de la commande un paiement net de la totalité du montant global de la facture TTC.

9) Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société EDT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

10) Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société EDT.

11) Clause de réserve de propriété
La société EDT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. Les matériels et marchandises pourront être repris après simple sommation restée sans effet, si les paiements n’ont pas été effectués aux dates convenues.
En cas de revente, l’acheteur nous cède de plein droit toutes les créances nées à son profit de la date au tiers.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EDT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

12) Garantie
La garantie appliquée par EDT est strictement limitée à 18 mois et démarre dès réception du magasin. Les matériels sont garantis contre tous vices de fabrication.
La garantie ne couvre que les pannes de matériel, sous réserve que celui-ci soit utilisé dans ses conditions normales d’utilisation. Le matériel devra être retourné au complet.

13) Force majeure
La responsabilité de EDT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14) Attribution de juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France.